Dans le cadre du nouveau dispositif d'attribution des aides à l'installation, la règle de vérification du revenu des trois dernières années d'activité a été modifiée. Une instruction technique publiée le 10 juillet 2015 définit les dispositions transitoires en permettant de mobiliser la règle de calcul précédemment en application. Elle concerne les candidats étant déjà affiliés au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et associés exploitants.
Auparavant, la vérification de ce revenu s'effectuait à partir de la moyenne des résultats distribués par la société à l'associé concerné, en application de la clé de répartition des résultats prévue par les statuts et en tenant compte de l'éventuelle rémunération du travail, calculée sur cette période triennale.
Désormais, la vérification se fait sur la moyenne des trois dernières années d'activité et à partir de la formule suivante : revenu disponible agricole en société / nombre d'associés exploitants (conformément à l'instruction technique du 9 avril 2015).
Pour éviter le rejet de certains dossiers de candidats dont le processus d'installation est déjà engagé, le calcul du revenu pourra se faire selon la règle antérieure, pour l'ensemble des dossiers recevables déposés au guichet unique service instructeur (Gusi) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Passé ce délai, l'éligibilité des demandeurs sera systématiquement examinée conformément à la nouvelle règle.
