Deux instructions techniques publiées par le ministère de l'Agriculture le 24 juillet 2015 précisent les règles de délivrance des aides à l'installation, selon que la décision d'octroi a été donnée avant ou après le 1er janvier 2015.
Pour les demandes relevant de décisions d'aides à l'installation antérieures au 31 décembre 2014 :
« La mise en place des prêts bonifiés relève des conditions transitoires entre les programmes de développement rural 2007-2013 et les programmes de développement rural régionaux 2014-2020 », indique le texte. Les règles en vigueur sont les mêmes que dans le cadre de la programmation 2007-2013.
Il est à rappeler qu'« un investissement ne peut pas être financé par un prêt bonifié s'il a été réalisé avant la délivrance de l'autorisation de financement (AF) par la DDT(M). Toutefois, des dispositions transitoires peuvent être définies par instruction technique, précisant sous quelles conditions les investissements débutés avant que les AF n'aient été délivrées ne seront pas retenus en anomalie. Ces dispositions transitoires prennent fin au 30 septembe 2015 : seules les AF déposées avant cette date pourront bénéficier de ces dispositions transitoires ».
Pour les demandes relevant de la programmation 2014-2020 et déposées à partir du 1er janvier 2015 :
La seconde instruction précise les nouvelles modalités de mise en place des prêts bonifiés. Vous y trouverez notamment la liste des dépenses (rachat ou la souscription de parts sociales, acquisition du capital mobilier et immobilier...) et des objets (besoin en fonds de roulement, acquisition de foncier...) pouvant relevant ou non du régime des prêts bonifiés.
Ce texte détaille par ailleurs les plafonds de réalisation : « Les dépenses pouvant faire l'objet de prêts bonifiés au titre du besoin en fonds de roulement (BFR) sont plafonnées de manière à ne pas pouvoir accéder à un montant d'aide supérieur à 20 % du montant de subvention équivalente accordée au titre de la zone d'installation du bénéficiaire du prêt. La sollicitation de prêts bonifiés portant sur le besoin en fonds de roulement doit en outre intervenir avant la fin de la première année du plan d'entreprise. Les dépenses pouvant faire l'objet de prêts bonifiés liées à l'acquisition de foncier sont plafonnées à 50.000 € ». La durée de bonification est aussi précisée, selon que les prêts sont à périodicité mensuelle, ou bien annuelle, semestrielle ou trimestrielle.
Il est à noter enfin que « les prêts bonifiés peuvent être sollicités à compter du dépôt de la demande d'aides à l'installation et jusqu'au terme du plan d'entreprise, soit quatre ans à compter de la date d'installation. Ils peuvent être mis en place à partir de la décision d'octroi des aides à l'installation ».
bla bla bla
lundi 27 juillet 2015 - 14h33
tu crois toujours attraper des abeilles avec du vinaigre c rocodile40