Dans une instruction technique publiée le 10 juillet 2015, le ministère de l'Agriculture précise les modalités de mise en œuvre de la modulation « hors cadre familial » pour l'ensemble des demandes d'aides à l'installation déposées à compter du 1er janvier 2015. Elle complète une première instruction datée du 9 avril 2015.
« L'installation hors cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au troisième degré, collatéraux inclus », indique ce texte. Une copie des livrets de famille suffit à justifier des degrés de parentés. A défaut, les copies des actes de naissance ou des actes de décès sont à fournir pour la personne concernée et pour son conjoint.
Cadre sociétaire
Dans le cadre d'une installation sociétaire, il sera vérifié le degré de parenté du candidat et de son conjoint avec l'ensemble des associés cédant ou en activité et de leur conjoint. Le candidat ne pourra bénéficier de la modulation « hors cadre familial » s'il apparaît un lien de parenté au troisième degré avec un seul des associés.
En revanche, « la modulation “hors cadre familial” pourra être accordée à des nouveaux associés ayant un lien de parenté, s'installant le même jour dans la même structure. Néanmoins, si ces installations se trouvaient différées dans le temps, seul le premier installé pourrait bénéficier de la modulation ».
