En cas de pratiques commerciales abusives, le ministre de l'Economie peut demander au juge non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, mais également ordonner que les sommes indûment perçues soient restituées aux entreprises lésées. C'est ce qu'a reconnu le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 13 mai 2011.
En janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », qui avait été introduite par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour lutter contre les pratiques abusives.
Christine Lagarde et Frédéric Lefèvre se sont félicités de cette décision dans un communiqué du 13 mai 2011, rappelant que « l'action du ministre est indispensable notamment dans le secteur de la grande distribution, où les fournisseurs, entre autres des petites et moyennes entreprises, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits par crainte de déréférencement ».
