La loi du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique. Elle prévoit également la constitution d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation de ces hydrocarbures.
Le décret créant cette commission a été publié le 22 mars 2012. Il revient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette commission.
« Cette Commission réunira un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées », indique un communiqué du ministère de l'Ecologie.
Elle sera chargée « d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle jouera un rôle majeur dans le contrôle des conditions d‘éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées sur les techniques d'extraction de gaz et huiles de schiste ».
D'autre part, le rapport final d'une mission interministérielle sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux gaz et huiles de schiste vient d'être rendu public. Il est consultable sur le site du ministère de l'Ecologie.
