Afin de se prémunir de toute « dérive » qui pourrait découler de l'ouverture des Gaec aux époux seuls, un décret du 10 mars, publié au Journal officiel du 12 mars 2011, précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement de tous les Gaec, quels que soient leurs membres.
Ainsi, la demande de reconnaissance doit dorénavant indiquer les distances à parcourir entre les exploitations regroupées, en plus des superficies que le Gaec se propose d'exploiter et des informations concernant ses associés.
Le texte laisse également présager un contrôle plus strict de la notion de « travail à temps à complet ou à temps partiel » puisqu'il précise que non seulement la décision continuera d'être prise en fonction des usages régionaux, mais que ces usages sont laissés à l'appréciation du comité départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément.
Un nouvel article, qui est codifié D. 323-31-1 dans le code rural, encadre les conditions de « l'activité extérieure » qu'un associé pourrait avoir en dehors du Gaec. Il indique que la décision d'autoriser une activité extérieure à un ou plusieurs associé(s) doit être prise à l'unanimité des associés. L'autorisation ne peut être donnée qu'à deux conditions :
- si l'activité extérieure « demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles »;
- « si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu ».
En outre, la décision devra comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle devra également indiquer les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement. La décision devra donc être motivée et la durée de la dérogation devra être précisée.
UN GAEC C EST UN GAEC
lundi 21 mars 2011 - 09h08
Un GAEC ce n'est pas une passoire mais il serait dit aussi que dans un GAEC aucun des associés ne peut être plus pénalisé que si il était exploitant à titre individuel... Alors... beaucoup d'exploitants à titre individuel travaillent souvent à l'extérieur ... mais il est vrai que la préoccupation du groupe doit supplanter celle de l'individu...si non il faut faire "cavalier seul". Il faudrait catégorier les GAEC car rien à voir d'un GAEC père-fils au GAEC à 4-5 associés entre "tiers"...