Dans une note publiée sur son site internet le 5 mars 2015, la DGCCRF (1) détaille les dispositions de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales. Elle y rappelle notamment le renforcement de ses moyens d'action et de sanction contre les pratiques frauduleuses dans les négociations commerciales et l'application des contrats.
Dans le secteur des fruits et légumes, le non-respect de l'interdiction des rabais, remises et ristournes sera sanctionné par des amendes d'un montant maximal de 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale. De même pour la méconnaissance des obligations relatives au bon de commande devant accompagner la marchandise.
En revanche, elle souligne l'assouplissement d'une disposition du code de commerce relative aux défauts de conformité constatés au moment de la livraison : dans une telle situation, les réfactions tarifaires (c'est-à-dire une réduction du prix d'une marchandise au moment de la livraison lorsque la qualité n'est pas au rendez-vous) sont désormais possibles sous réserve qu'un accord interprofessionnel en précise les conditions.
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(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
