Une instruction technique du ministère de l'Agriculture, publiée le 1er septembre, précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) créés par la loi d'avenir agricole pour faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l'offre de bois.
Un GIEEF est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers privés et doit engager au moins 300 ha de bois et forêts, seuil abaissé à 100 ha de bois et forêts s'il réunit au moins 20 propriétaires. En zone de montagne, le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires.
Le territoire forestier concerné peut être plus vaste que les parcelles effectivement engagées dans le groupement. D'autre part, les parcelles engagées dans le GIEEF peuvent ne pas former une unité d'un seul tenant, de même que le territoire auquel elles appartiennent peut être discontinu à condition d'être « homogène et cohérent sur le plan sylvicole, économique et écologique ».
Le GIEEF pourra prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc. et les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun et établir des contrats pour commercialiser leur bois.
Les éléments du dossier de candidature sont précisés dans l'instruction. La reconnaissance de la qualité de GIEEF est accordée par arrêté du préfet de région.
