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/ Actualités / Foncier : le décret relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles est paru (JO)
Publié le jeudi 30 juin 2011 - 17h46
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 (LMA) a créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
Un décret du 28 juin 2011 (Journal officiel du 30 juin 2011) précise le fonctionnement et la composition de cet observatoire. Il a pour objectif d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, d'homologuer des indicateurs d'évolution et de publier annuellement un rapport sur son activité.
A télécharger :
A.Co.
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