Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France, a décidé le 20 décembre 2013 d'annuler en partie une « instruction fiscale » en date de juin 2013 qui durcissait l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
L'instruction fiscale visée, qui est, selon le Conseil d'État « entachée d'incompétence » car elle voit le gouvernement s'attribuer un rôle revenant au législateur, porte sur le plafonnement de l'ISF. Plus précisément, cette instruction obligeait à intégrer, dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l'ISF, les « intérêts annuels des fonds en euros des contrats d'assurance vie », bien qu'il s'agisse là de revenus « virtuels » dans le sens où ils ne bénéficient pas immédiatement aux détenteurs des contrats. Cela revenait donc à augmenter la somme des revenus pris en compte pour calculer le plafonnement, et par conséquent à rendre plus difficile l'accès à cette réduction d'impôt.
Le plafonnement, qui prévoit que tous les impôts directs payés par un particulier – y compris les prélèvements sociaux et l'ISF – ne peuvent excéder 75 % de ses revenus, avait été rétabli l'an dernier. Si ce que paye le contribuable dépasse cette proportion, il bénéficie d'une remise sur son ISF. Ce système a permis à 7.630 contribuables de bénéficier en 2013 d'une réduction d'impôt, laquelle a représenté un coût pour l'Etat de 730 millions d'euros.
Mathématiquement, plus les revenus sont élevés, par exemple si on y adjoint les intérêts « latents » des contrats d'assurance vie, plus ce seuil de 75 % est difficile à atteindre.
Faisant suite à la décision du Conseil d'Etat, certains contribuables vont donc pouvoir demander un remboursement.
L'ISF, payé par environ 300.000 personnes en France, rapporte autour de 5 milliards d'euros par an (4,7 milliards prévus en 2014).
