La cour d'appel de Toulouse a prononcé le 12 mai 2015 la relaxe de tous les prévenus dans l'affaire qui oppose la Confédération paysanne du Midi-Pyrénées et l'Organisation des producteurs de grains (OPG, section des grandes cultures de la Coordination rurale) à deux ex-présidents de coopératives céréalières, la coopérative Coopéval et trois associations spécialisées de la FNSEA (AGPB, AGPM, Fop) (1). Elle a ainsi suivi le réquisitoire de l'avocat général, lors du procès en appel qui s'était tenu le 30 mars dernier.
Accusés de discrimination syndicale et de recel de discrimination, les prévenus avaient été relaxés en première instance mais le parquet avait fait appel, suivi par la Confédération paysanne et l'OPG, qui s'étaient portés parties civiles. Concernant l'appel du ministère public, la cour a « constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de Coopéval », la coopérative n'existant plus en tant que telle depuis sa fusion avec Euralis en septembre 2014, et elle a confirmé les relaxes qui avaient été prononcées. Concernant la partie civile, elle a confirmé le débouté de la Confédération paysanne et de l'OPG.
Enfin, les actions de M. Martres et de M. Kirchner, deux agriculteurs qui attaquaient également les prévenus, ont été jugées irrecevables, le premier n'ayant pas fait appel du jugement, le second ne s'étant pas constitué partie civile en première instance.
Présent à l'audience, Jean-Claude Labit, ex-président de Coopéval, mis en cause dans cette affaire, est désormais soulagé. « Après dix ans de procédure, c'est une page de ma vie qui se tourne », a-t-il reconnu, très ému.
« Aucune discrimination syndicale » (AGPB, AGPM, Fop)
« La cour d'appel a considéré de manière catégorique que, contrairement à ce qu'affirmaient la Confédération paysanne et la Coordination rurale (Organisation des producteurs de grains), les faits ne constituent aucune discrimination syndicale et a fortiori son recel, ni toute autre infraction », écrivent l'AGPB, l'AGPM et la Fop dans un communiqué du 12 mai.
« Faire cesser des pratiques illégitimes » (Confédération paysanne)
« Les magistrats ont confirmé le 12 mai 2015 la relaxe », réagit la Confédération paysanne, partie civile au procès, dans un communiqué. « Les juges ont indiqué, pour relaxer de recel les sections spécialisées de la FNSEA, qu'elles pouvaient ne pas connaître le caractère forcé des cotisations. Comment peut-on être en responsabilité dans un syndicat et ne pas connaître ses adhérents ? Quels que soient les arguments, la liberté d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat est un choix et un droit. »
« La Cour européenne des droits de l'Homme a déjà condamné plusieurs pays qui ne respectaient pas le droit de non-adhésion à un syndicat professionnel. La Confédération paysanne entend bien saisir toutes les possibilités judiciaires pour faire cesser des pratiques illégitimes. »
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(1) AGPB : Association générale des producteurs de blé. AGPM : Association générale des producteurs de maïs. Fop : Fédération des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
