« Une nouvelle législation est nécessaire pour assurer un revenu équitable aux agriculteurs et une transparence des prix aux consommateurs », explique le Parlement européen, dans un communiqué, à la suite de l'adoption lundi par la commission de l'agriculture du rapport de l'eurodéputé José Bové.
Les principales propositions de ce texte, adopté par 32 voix « pour », 4 « contre » et 2 abstentions, sont de s'attaquer « aux positions dominantes, aux pratiques commerciales et contractuelles déloyales, aux retards de paiement » mais aussi de renforcer la position de négociation des agriculteurs.
Des sanctions et un mécanisme de plainte devraient être mis en place afin de décourager les comportements déloyaux des acteurs du marché, estime la commission parlementaire. Elle est en outre favorable à un observatoire européen des prix et des marges agricoles.
Les grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs de détail devraient présenter un rapport annuel sur leurs parts de marché pour les denrées alimentaires essentielles et la Commission est invitée à faire une proposition à cet effet.
« Les contrats types pourraient s'avérer des instruments utiles », selon le communiqué, et « la Commission européenne est invitée à examiner les effets de l'agriculture “contractuelle” imposée par les acheteurs qui est susceptible d'affaiblir la position de négociation des agriculteurs. »
La commission parlementaire demande également que Bruxelles « propose une législation visant à réduire le délai maximal autorisé pour le paiement des producteurs à 30 jours pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ».
Enfin, le rapport demande à la Commission européenne de faire un rapport sur « la question du gaspillage de nourriture – qui, selon certaines estimations, pourrait se chiffrer à 30 % de la production alimentaire – et de lancer une campagne de sensibilisation sur la valeur des aliments ».
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