La Direction générale de l'alimentation a adressé le 2 octobre 2015 une instruction technique aux DRAAF et DDPP concernant les conditions applicables aux mouvements et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France continentale. Ce texte apporte des précisions concernant les mouvements des animaux âgés de moins de 70 jours et ceux revenant de transhumance depuis les périmètres interdits (PI) vers la zone de protection (ZP).
Ces précisions concernent les mouvements hors abattages immédiats. Par dérogation, les bovins, ovins, et caprins de moins de 70 jours qui ne peuvent être engraissés dans les PI peuvent rejoindre un atelier de la ZP uniquement et sous conditions, à savoir que :
- l'ensemble des animaux du troupeau ne présentent pas de signes cliniques le jour du départ,
- ET les animaux et les moyens de transport sont désinsectisés,
- ET les animaux sont destinés uniquement à l'abattage sur le territoire national après une période d'engraissement en bâtiments fermés et protégés contre les vecteurs situé dans une ZP,
- ET le bâtiment de destination a été désinsectisé avant l'arrivée des animaux,
- ET la DDPP du département de départ a donné son accord à la demande écrite et préalable du détenteur des animaux, après avoir pris l'attache de la DDPP de destination. La demande doit avoir été formulée à minima 2 jours ouvrables avant la date du mouvement pressenti, pièces justificatives à l'appui.
Le rassemblement de ces animaux est autorisé uniquement en PI. Les animaux concernés par cette dérogation ne peuvent en aucun cas être déplacés vers la zone indemne, sauf en vue de leur abattage immédiat.
La seconde dérogation concerne les mouvements de retour d'animaux en transhumance ou en estive dans des PI vers leurs exploitations d'origine situées dans des ZP. Ces mouvements sont autorisés dans les conditions suivantes :
- absence de signes clinique sur le troupeau ;
- désinsectisation des animaux et des moyens de transport avant le chargement ;
- isolement des animaux à l'arrivée dans un bâtiment fermé préalablement désinsectisé ;
- la DDcsPP du département de départ a donné son accord à la demande écrite et préalable du détenteur des animaux, après avoir pris l'attache de la DDcsPP de destination. La demande doit avoir été formulée à minima 2 jours ouvrables avant la date du mouvement pressenti, pièces justificatives à l'appui.
En complément de ces mesures, lorsque l'exploitation d'origine est située dans une zone de surveillance (ZS), les animaux ne peuvent quitter le PI que s'ils ont fait l'objet « d'un dépistage PCR, à la charge du détenteur, après 14 jours de protection contre les vecteurs (désinsectisation et isolement). Les animaux sont maintenus désinsectisés et isolés en bâtiment fermé jusqu'à l'obtention du dernier résultat favorable du test ».
Les animaux concernés par cette dérogation ne peuvent en aucun cas être déplacés vers la zone indemne sauf en vue de leur abattage immédiat.
Les mesures de restriction au sein des périmètres interdits (PI) avaient été abandonnées le 24 septembre face à la multiplication des troupeaux positifs parmi ceux testés dans ces zones. La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques au sein des PI restent autorisés. La sortie des animaux est autorisée à destination d'un abattage immédiat sous conditions.
