La disposition favorisant la représentativité des femmes aux élections aux chambres d'agriculture a été annulée, le mardi 7 mai 2013, par le Conseil d'Etat, au motif qu'elle aurait dû faire l'objet d'une loi. Cette décision ne remet pas en cause le scrutin de janvier 2013, souligne le ministère de l'Agriculture.
Une disposition du décret du 29 juin 2012 relatif à la représentativité des femmes aux élections aux chambres d'agriculture obligeait chaque liste à comporter au moins une femme par tranche de trois candidats. L'annulation de cette disposition fait suite à un recours pour excès de pouvoir, porté par les sections agricoles de deux syndicats de salariés, la CFTC et FO.
Dans sa décision, la haute juridiction estime que « le législateur est le seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à des mandats ou fonctions électorales ». Cette nouvelle règle n'ayant aucune base législative, le Conseil d'Etat a jugé que le Premier ministre avait méconnu l'étendue de sa compétence et a condamné l'Etat à payer 3.000 euros aux deux syndicats au titre de leurs frais de justice.
Dans un communiqué du 10 mai 2013, le ministère de l'Agriculture assure qu'il intégrera, dans la loi sur la parité portée par la ministre aux Droits de la femme, Najat Vallaud-Belkacem, une disposition « permettant de garantir, pour les élections à venir, une reconduction du mode de scrutin que Stéphane Le Foll avait souhaité mettre en place dans le cadre du décret du 29 juin 2012 ». Ce projet de loi relatif aux droits de la femme sera prochainement présenté en conseil des ministres, puis au Parlement.
Par ailleurs, le ministère de l'Agriculture souligne que cette annulation ne remet pas en cause les résultats du scrutin de janvier 2013.
Lire également :
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ou est l'égalité ?
samedi 11 mai 2013 - 00h34
Conseil d'état , FO , CFTC ,tous de gros MATCHOS , liberté EGALITE fraternité ,vous n'avez peut être pas remarqué qu'il y avait dans l'intitulé de la république un mot qui dit EGALITE ,alors messieurs apprenez à lire...!