Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi en matière de santé qui supprime, entre autres dispositions, les contraintes pesant sur les médecins pour qu'ils exercent dans les « déserts médicaux », lors d'un ultime vote mercredi à l'Assemblée nationale.
« Le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours », a répété mercredi la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, lors du dernier examen de la proposition de loi (PPL) du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs).
Sans revenir sur le cœur du texte, Mme Berra a mis l'accent sur les autres volets de cette PPL, qui complète la loi Bachelot de 2009 : création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), Maison de santé, mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés, réforme de la biologie...
L'opposition a dénoncé un texte « fourre-tout », « vide-grenier de fin de législature », « véhicule législatif poussif et surchargé », par la voix de Catherine Lemorton (PS).
La gauche a surtout déploré la suppression du « contrat santé solidarité », « l'une des rares avancées » selon elle de la loi « hôpital patients santé territoire » (HPST), votée en 2009.
Institué dans la loi Bachelot, ce contrat invitait les médecins exerçant en zones dites « surdenses » à prêter main-forte dans les « zones déficitaires » (campagnes, banlieues...).
S'ils avaient refusé, ils auraient dû acquitter « une contribution forfaitaire annuelle » d'un peu moins de 3.000 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
« Les professionnels de santé sont, pour la plupart, solvabilisés par la solidarité nationale. Cela impose donc des devoirs : assurer des gardes, soigner toute personne sur notre territoire, y compris les bénéficiaires de l'AME et de la CMU, ce qui n'est pas toujours le cas », a lancé Mme Lemorton.
Enfin, le texte devrait satisfaire certaines professions médicales, comme les gynécologues, qui protestaient contre l'envol du coût de leur prime d'assurance contre les accidents médicaux.
La mutualisation « entre les organismes assureurs des risques encourus par les médecins libéraux – pour les sinistres les plus élevés, au-delà de huit millions d'euros – sera applicable dès le 1er janvier 2012 « à tous les accidents médicaux qui ont fait l'objet d'une réclamation », selon la proposition de loi.
