L’indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE) peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants objets du contentieux européen et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en œuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.
Cette indemnité vise à compenser les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports et à compenser les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion des effluents d’élevage.
L’ICCE est ouverte à la souscription au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus.
La demande doit être impérativement parvenue à la DDT du siège de l'exploitation avant le 17 mai 2010 au plus tard.
A télécharger :
• Déclaration Pac 2010: le formulaire de demande de l'ICCE
