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/ Gestion et droit / Documents de référence / FORMULAIRES / Déclaration Pac 2010: le formulaire de demande de l'ICCE
Publié le lundi 10 mai 2010 - 15h43
L’indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE) peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants objets du contentieux européen et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en oeuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.
Cette indemnité vise à compenser les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports et à compenser les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion des effluents d’élevage. L’ICCE est ouverte à la souscription au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus. ...
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