La phase de test des « visites rapides » s'est déroulée sur douze départements. Elles seront généralisées dans la dernière quinzaine de novembre pour se clore à la fin de janvier. La présence des agriculteurs, bien que non obligatoire, est fortement recommandée. D'ici là, et tant que l'agriculteur ne s'est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de « visite rapide », il peut modifier sa déclaration :
- Revoir ses prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles,
- Découper si besoin est, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites, pour affecter de nouvelles tranches (l'admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l'admissibilité de la parcelle initialement déclarée).
Si vous avez un doute quant à votre déclaration, rapprochez-vous de votre chambre d'agriculture ou du conseiller avec lequel vous avez rempli votre déclaration au printemps qui se reportera au référentiel national et aux enseignements tirés de la phase de test des « visites rapides ». L'enjeu est de taille : le montant des aides découplées de 2015 peut être amputé. En revanche, il n'y a pas de conséquences sur les références des DPB.
L'objectif de ces « visites rapides » est de vérifier visuellement, autrement dit sans mesurage, la présence des éléments non-admissibles des parcelles, en particulier des sous-bois pâturés qui apparaissent comme non-éligibles sur l'ortho-photo, mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata.
Grille nationale de prorata s'appliquant aux prairies et pâturages permanents
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% de surface couverte par des éléments non admissibles (non consommable) |
Code |
Prorata retenu (surface admissible) |
Equivalence hectare réel/DPB |
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0 à 10 % |
002 |
100 % |
1 ha réel = 1 DPB |
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10 à 30 % |
003 |
80 % |
1,25 ha réel = 1 DPB |
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30 à 50 % |
004 |
60 % |
1,66 ha réel = 1 DPB |
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50 à 80 % |
005 |
35 % |
2,85 ha réel = 1 DPB |
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Plus de 80 % |
006 |
0 |
0 |
Synthèse de la phase pilote
Dix-sept exploitations et 142 parcelles ont été visitées entre le 30 septembre et le 13 octobre. Selon l'éloignement entre les parcelles, le nombre de parcelles à visiter (de 3 à 22 par exploitation), leur taille, leur hétérogénéité de végétation et le relief du terrain, le temps passé par exploitation varie de 1,5 à 10 heures. Les exploitants étaient présents lors de la quasi-totalité des « visites rapides ». D'après le ministère, « leur présence permet de simplifier le déroulé de la visite (pas de perte de temps pour localiser les parcelles) et d'avoir des échanges constructifs avec l'agent de l'ASP dans le but de conclure sur la valeur du prorata à retenir pour la parcelle considérée. » Dans 81 % des cas, l'ASP a validé le prorata déclaré par l'exploitant. Dans les cas où il y a écart, il est faible et n'atteint pas les 20 % fatidiques qui entraîneraient une perte complète de l'aide 2015.
Trois types de correction sont intervenus :
• Sur certaines parcelles, quelques surfaces non agricoles (SNA) ont été dessinées lorsque des surfaces non pâturables étaient présentes (milieu impénétrable de plus de dix ares notamment). Résultat : la surface admissible finale de la parcelle est inchangée ou légèrement diminuée.
• Selon les exploitations, l'agriculteur a déclaré ses pacages en une seule parcelle avec un taux de prorata unique, car correspondant à une unité d'utilisation ou par souci de simplification de sa déclaration. Si des ruptures franches de milieu sont visibles sur l'ortho-photo, les agents de l'ASP ont défini de nouvelles parcelles correspondant à des ZDH (voir des exemples avec ortho-photo à l'appui dans le document en lien). Ce qui a été le cas sur 18 % des parcelles visitées. Résultat : la surface admissible finale de la parcelle est inchangée ou légèrement diminuée. « Le calcul des surfaces admissibles se fait à l'échelle de la parcelle déclarée par l'agriculteur, ce qui permet une compensation à cette échelle lorsque la parcelle est découpée par l'ASP lors de la visite », explique le ministère.
• Certaines parcelles sont exclues de l'admissibilité aux aides (avec un prorata d'éléments non admissibles supérieur à 80 %). Il s'agit principalement de landes ou de bois sans ressource alimentaire (présence uniquement de litière, cailloux et mousse). « Les agriculteurs ont compris l'exclusion de ces zones, assure le ministère, même si elles font partie intégrante du système d'exploitation (zone de repos pour les animaux).
Le ministère conclut de ces premiers contrôles qu'ils « permettent effectivement de sécuriser les surfaces admissibles et donc les droits à paiement de base ». Mais au prix d'une nouvelle complexité administrative ! Sur pression syndicale, la France a porté et obtenu éligibilité et reconnaissance des prairies et pâturages permanents dits peu productifs, mais la Commission européenne ne laissera passer aucune approximation. D'où la mise en place de ces contrôles ad hoc finalement assez compliqués et parfois longs. Heureusement, ces démarches sont faites en 2015 une fois pour toutes.
Comprendre comment déterminer la surface admissible par compensation
Pour la détermination de la surface admissible, une compensation est possible à l'échelle de la parcelle initialement déclarée par le bénéficiaire, mais pas au-delà.
En effet, les visites rapides font partie intégrante du contrôle administratif. Dès lors, les surfaces admissibles découlant de ce contrôle ne peuvent faire l'objet d'une compensation à l'échelle du groupe de culture (le groupe de culture est l'échelle pour le calcul du taux d'écart). Seule une compensation à l'échelle de la parcelle initialement déclarée par le bénéficiaire est possible.
Exemple : si l'agriculteur a déclaré une seule parcelle pour un îlot de dix hectares avec un prorata unique de 10-30 % d'éléments non admissibles, alors que la visite rapide conclut à la présence de deux parcelles homogènes de cinq hectares ayant chacune un prorata d'éléments non admissibles de 0-10 % et 30-50 %, il convient de comparer les deux surfaces admissibles :
- surface admissible déclarée : 0,8 x 10 = 8 hectares ;
- surface admissible déterminée : 1 x 5 + 0,6 x 5 = 8 hectares ;
L'agriculteur avait bien moyenné son prorata à l'échelle de la parcelle sans définir deux ZDH. L'Administration définit deux ZDH sur les deux parcelles homogènes avec des prorata différents, mais la compensation est possible, car nous sommes au sein de la même parcelle déclarée par l'agriculteur. Il n'y a donc pas d'anomalie sur cette parcelle/îlot, l'Administration enregistre les ZDH définies par l'agent de l'ASP et les nouveaux prorata qui pourront guider l'agriculteur lors de sa déclaration de 2016.
Retrouvez d'autres exemples, avec ortho-photo à l'appui dans ce document.
Il est à noter que le calcul de l'écart (qui conduit le cas échéant à l'application d'une pénalité) se fait, quant à lui, sur la totalité des surfaces éligibles de l'exploitation pour chaque aide concernée. En particulier, pour les DPB, le calcul se fait donc sur la totalité de la surface de l'exploitation.
