Le Premier ministre Manuel Valls avait confié à Frédérique Massat (députée de l'Ariège) en novembre 2014 une mission sur la mise en œuvre des contrôles de l'Etat dans les exploitations agricoles. Dans son rapport, la députée a listé 29 pistes d'amélioration, réparties selon cinq thèmes. Le Premier ministre s'est engagé le 26 mars au congrès de la FNSEA à mettre en œuvre les pistes identifiées dans le rapport.
Clarifier, simplifier et stabiliser le cadre réglementaire :
- Publier sans délai dans chaque département une carte des cours d'eau déjà répertoriés pour l'application de la loi sur l'eau ;
- Mener localement un travail de concertation pour vulgariser ce que sont les travaux d'entretien courant réalisables sur les cours d'eau sans procédure préalable ;
- Ne faire suivre que d'un avertissement les constats d'infraction à la police de l'eau pour des travaux réalisés sur des cours d'eau ne figurant pas sur cette carte ;
- Actualiser régulièrement la cartographie provisoire des cours d'eau après un processus de concertation avec les parties prenantes ;
- S'assurer au plus tôt que les dispositifs de la Pac applicables en 2015 sont portés à la connaissance des agriculteurs avant qu'ils ne fassent l'objet de contrôles à incidence financière.
Rechercher un allègement de la pression de contrôle sur place :
- La mission recommande, chaque fois que cela est possible, de remplacer le contrôle sur place par un contrôle sur pièces ;
- Valoriser les démarches de certification des exploitations agricoles qui permettent de minorer la pression de contrôle dans les domaines réglementaires concernés ;
- Rationaliser les contrôles nitrates, en comptabilisant un même contrôle à la fois au titre de la conditionnalité et de la police de l'eau ;
- Ne pas concentrer trop de contrôles relevant de domaines différents sur les mêmes exploitations ;
- Commencer plus tôt les contrôles sur place Surface, de manière à détendre la pression du calendrier.
Structurer aux niveaux national et local l'organisation de l'activité de contrôle sur place :
- Généraliser à tous les domaines la coordination des contrôles, sous l'autorité du préfet de département, qui nomme un coordonnateur ;
- Mettre en réseau la caisse de MSA et la chambre d'agriculture avec l'ensemble des corps de contrôle, afin de développer l'échange d'information sur les agriculteurs en situation de fragilité ;
- Généraliser l'organisation dans chaque département, sous l'égide du préfet, d'une réunion annuelle de bilan des contrôles associant la profession agricole et l'ensemble des services réalisant des contrôles en exploitation agricole dans les différents domaines, permettant d'identifier, en fin de campagne, les points qui font difficulté lors des contrôles ;
- Organiser dans chaque département une réunion annuelle de début de campagne pour présenter les programmes de contrôle, et les éventuelles évolutions réglementaires, sous l'égide du préfet, avec la profession agricole et les services réalisant des contrôles en exploitation agricole dans les différents domaines ;
- Organiser annuellement des actions de communication destinées aux agriculteurs, en y impliquant les organisations professionnelles agricoles ;
- Organiser annuellement au niveau national une réunion permettant de tirer du bilan des campagnes de contrôles des conclusions en termes de progrès dans les différents domaines ;
- Faire de l'organisation des contrôles sur place dans les exploitations agricoles l'objet d'une circulaire du Premier ministre.
Améliorer la préparation et le déroulement des contrôles sur place :
- Lorsque c'est possible, faire preuve de souplesse dans la fixation de la date des contrôles ;
- Généraliser l'information donnée à l'agriculteur par écrit, et lors de la prise de rendez-vous, sur les points qui seront contrôlés ainsi que, le cas échéant, sur les documents qu'il devra présenter au contrôleur lors de sa visite sur l'exploitation ;
- Développer la formation au savoir-être dans le parcours des contrôleurs ;
- Insérer un module de sensibilisation aux contrôles dans la formation initiale des futurs agriculteurs ;
- Réaliser des contrôles à blanc, et en rendre compte dans la presse professionnelle ;
- Mobiliser le réseau des conseillers des organisations professionnelles agricoles, dont les chambres d'agriculture, afin d'accompagner les agriculteurs par des actions de formation et des conseils adaptés ;
- Ecrire (ou actualiser) dans tous les départements avec la profession agricole une charte des contrôles pour partager les bonnes pratiques qui facilitent la réalisation des contrôles ;
- Dans le domaine de l'environnement, comme dans les autres domaines, réaliser sans arme les contrôles sur les exploitations agricoles ;
- Conclure tout contrôle par la remise d'un document permettant que l'agriculteur comprenne la nature des non-conformités qui ont été relevées sur son exploitation ;
- Lorsqu'une infraction relevée est susceptible de donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal, en informer l'auteur de l'infraction de vive voix chaque fois que c'est possible.
Conforter le respect dû au contrôleur :
- En cas de violence, faire en sorte qu'un contrôleur agressé reçoive un soutien explicite, tant de sa hiérarchie de proximité, que des autorités incarnant l'État (préfet, ministre) ;
- Condamner unanimement et sans réserve ces comportements, heureusement très marginaux, à la fois par les représentants de l'État, par les élus et par l'ensemble des représentants agricoles.
un céréalier
mercredi 01 avril 2015 - 09h07
bof des mesurettes,c'est mieux que rien la pêche aux voix est ouverte