Par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le ministère de l'Agriculture rend obligatoire la conclusion de contrats entre un producteur et un acheteur dans le secteur laitier à partir du 1er avril 2011.
« Contrairement à ses nombreuses communications et sous la pression des industriels, le ministre a produit dans l'urgence un décret qui ne modifie en rien la soumission des producteurs aux laiteries », indique vendredi l'organisation des producteurs de lait (OPL, branche de la Coordination rurale) dans un communiqué.
L' EMB (European Milk Board, dont l'OPL est membre) et l'OPL « auraient espéré au moins voir figurer dans ce décret l'obligation de fixation du prix du lait en fonction des coûts de production. Au-delà même de l'absence de considération des producteurs par leur ministre, même la parole du président de la République n'est pas respectée ! », ajoute le communiqué.
L'OPL « ne peut pas accepter que les producteurs soient dans l'obligation de signer un contrat avec leur laiterie alors même que le cadre réglementaire des organisations de producteurs préconisées par l'Europe n'est pas définitivement adopté, pour ne pas dire retardé ! ».
« Le regroupement des producteurs de lait en organisations fortes et indépendantes est la condition sine qua non à une régulation de la production et à la négociation collective de contrats équilibrés », explique l'organisation syndicale.
Elle appelle donc les producteurs « à ne pas signer de contrat sans qu'au préalable le cadre réglementaire des organisations de producteurs n'ait été discuté et finalisé ».
Lire l'article :
- Contractualisation : publication des décrets pour le lait et les fruits et légumes (JO) (31 décembre 2010)
- Contractualisation : « Aucune amélioration à attendre » (Coordination rurale) (3 janvier 2011)
- Contrats : « Sécurité pour les acheteurs et précarité pour les paysans » (Confédération paysanne) (7 janvier 2011)
