L'augmentation de la surface équivalente topographique, qui passe de 3 à 4 % en 2013, constitue la principale modification. Le maintien des surfaces en prairies permanentes reste d'actualité, les dérogations étant reconduites (JA, Agridiff, Acal...).
Pour les notifications de mouvements d'animaux, la tolérance pour un dépassement de délai inférieur à trois semaines est supprimée et les sanctions se durcissent : la pénalité passe à 3 % pour 30 % ou plus de notifications hors délai, et à 5 % pour 60 % de hors délai.
Tour de vis également sur le volet phyto, qui n'admet plus de tolérance pour la formation des agriculteurs et le contrôle périodique du pulvérisateur. En clair, il ne suffit plus d'être inscrit auprès d'un organisme agréé, il faut pouvoir fournir l'attestation de formation ou de contrôle.
