Pour lutter contre les difficultés pour se loger, le gouvernement propose deux mesures ciblées sur les zones tendues, là où la demande de logement est supérieure à l'offre disponible.
D'abord recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, introduite dans la loi de finances pour 2013 et dont les terrains faisant l'objet d'une exploitation agricole ont été exonérés, sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.
Ensuite, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, majorer de 20 % la taxe d'habitation sur les logements meublés mais non affectés à une résidence principale. La taxe majorée est établie au nom de la personne qui dispose du logement, redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Le produit de la taxe sur les logements sous-occupés (environ 150 M€) est versé au budget des communes, qui peuvent choisir de ne pas l'appliquer. Les communes concernées sont celles dans laquelle a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).
Ces deux mesures ont été présentées par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 en conseil des ministres le 12 novembre.
