Quatre décrets établissant une partie du cadre pour l'injection du biométhane (issu de l'épuration du biogaz) dans les réseaux de gaz naturel sont parus au Journal officiel du 22 novembre 2011.
Les relations entre un producteur de biométhane et son acheteur (structure de type GDF Suez) feront l'objet d'un contrat d'achat de 15 ans. Sur un site donné, le producteur ne vendra son gaz qu'à un unique acheteur. Avant de déterminer son contrat d'achat, le producteur devra demander au préfet du département une attestation lui ouvrant droit à l'achat du biométhane produit par son installation.
Le producteur devra aussi s'acquitter d'une autre démarche, en identifiant son unité auprès de l'Ademe (1). L'Agence donnera son assentiment sous la forme d'un récépissé, nécessaire à la signature du contrat d'achat.
Un contrat avec l'acheteur, deux contrats avec le gestionnaire de réseau
La mise en service de l'installation, c'est-à-dire son raccordement au réseau de gaz naturel, devra avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur de biométhane conclura avec le gestionnaire du réseau (structure de type GRDF) un contrat de raccordement et un contrat d'injection. Le premier décrit notamment les conditions financières relatives au raccordement de l'unité. Le second traite des conditions de sécurité, de contrôle et de suivi qualitatif du biométhane.
Le ministre chargé de l'Energie désignera par arrêté des acheteurs de dernier recours pour sécuriser le débouché. Au sein d'une zone donnée, ces derniers concluront des contrats d'achat avec les producteurs qui leur en feront la demande, ou se substitueront à un acheteur défaillant.
Les autres décrets définissent le dispositif de financement qui permettra aux organismes acheteurs de supporter le surcoût actuel du biométhane par rapport au gaz naturel.
Les conditions tarifaires officielles ne sont pas encore connues. Le gouvernement devrait les communiquer sous la forme d'un arrêté très prochainement.
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(1) : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
A télécharger :
- Décret no 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
- Décret no 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret no 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
