Un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut à l'illégalité de la transparence des Gaec. Le litige opposait l'administration allemande à une coopérative.
Les Gaec sont une exception française depuis 1992. Reconnus par la Commission européenne dans la pratique, ils ne font l'objet d'aucun texte en droit communautaire. Par une décision du 14 mars 2013, la CJUE conclut d'ailleurs à l'illégalité de la transparence des Gaec en rappelant qu'au regard de la réglementation européenne, un « groupement d'agriculteurs » doit être considéré comme un seul agriculteur.
Dans cette affaire, qui opposait l'administration allemande à une coopérative, cette dernière contestait la réduction de ses paiements directs au titre de la modulation. Elle invoquait la discrimination de sa situation par rapport à celle des Gaec français dont le traitement en transparence aboutit à reconnaître chacun des associés.
Bien que cette coopérative allemande, qui compte 119 membres et 123 salariés, ne soit pas comparable à un Gaec, la décision de la CJUE « pourrait provoquer des contentieux qui viseraient directement la France et les Gaec », considère Gaec & Sociétés ». Pour l'association, il convient de rester vigilant, notamment dans le cadre de la future Pac qui prévoit un régime de paiement direct plus favorable pour les cinquante premiers hectares de chaque agriculteur.
Consultez la décision de la CJUE (arrêt de la Cour de justice de l'UE du 14 mars 2013, affaire C 545/11).
