accueil  Accueil / Actualités / Gaec : compétences renforcées du comité départemental d’agrément (circulaire)

Gaec

Compétences renforcées du comité départemental d’agrément (circulaire)

Publié le jeudi 28 avril 2011 - 18h11

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 27 avril 2011 précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Gaec et le rôle renforcé du comité départemental d'agrément.

 

Elle fait suite à la loi de modernisation agricole et à son décret d'application du 10 mars dernier, lesquels ouvrent la possibilité de constitution d'un Gaec entre époux et posent le principe que les associés du Gaec doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement.

 

 

Conditions d'agrément consolidées

 

Concernant la pluriactivité du ou des associés, la circulaire rappelle que toutes les situations d'activité extérieure au Gaec doivent être accessoires et limitées à 536 heures de travail annuelles.

 

En cas de non-respect de ces conditions, le Gaec peut faire l'objet d'un retrait d'agrément. Font exception les situations dans lesquelles le Gaec externalise une partie de son activité en vue de la commercialisation et/ou de la transformation des produits agricoles (vente directe, circuits courts, ferme-auberge...). A condition toutefois que la société créée spécifiquement pour transformer/commercialiser les produits du Gaec soit détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal et que tous les associés du Gaec en soient membres.

 

De manière générale, le comité départemental d'agrément (CDA) a toute latitude pour autoriser ou non un associé à exercer une activité à l'extérieur du Gaec. Il peut opérer des contrôles de conformité du fonctionnement des Gaec quand il le souhaite. « Un contrôle a minima tous les deux ou trois ans serait souhaitable sur des dossiers ciblés », indique la circulaire.

 

Par ailleurs, les conditions d'agrément des Gaec sont consolidées. Le dossier doit être complet, c'est-à-dire contenir l'ensemble des pièces exigées, pour que le CDA puisse rendre sa décision. Il doit notamment indiquer les distances qui séparent les exploitations regroupées afin que le CDA s'assure de la possibilité de mettre en place un véritable travail en commun entre les futurs associés.

 

L'instruction de la demande d'agrément doit être faite dans les trois mois du jour de la réception du dossier complet, et la réponse du comité doit être motivée.

 

 

A télécharger :

 

A.Ca.


Mots-clés : ,

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK