Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 27 avril 2011 précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Gaec et le rôle renforcé du comité départemental d'agrément.
Elle fait suite à la loi de modernisation agricole et à son décret d'application du 10 mars dernier, lesquels ouvrent la possibilité de constitution d'un Gaec entre époux et posent le principe que les associés du Gaec doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement.
Conditions d'agrément consolidées
Concernant la pluriactivité du ou des associés, la circulaire rappelle que toutes les situations d'activité extérieure au Gaec doivent être accessoires et limitées à 536 heures de travail annuelles.
En cas de non-respect de ces conditions, le Gaec peut faire l'objet d'un retrait d'agrément. Font exception les situations dans lesquelles le Gaec externalise une partie de son activité en vue de la commercialisation et/ou de la transformation des produits agricoles (vente directe, circuits courts, ferme-auberge...). A condition toutefois que la société créée spécifiquement pour transformer/commercialiser les produits du Gaec soit détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal et que tous les associés du Gaec en soient membres.
De manière générale, le comité départemental d'agrément (CDA) a toute latitude pour autoriser ou non un associé à exercer une activité à l'extérieur du Gaec. Il peut opérer des contrôles de conformité du fonctionnement des Gaec quand il le souhaite. « Un contrôle a minima tous les deux ou trois ans serait souhaitable sur des dossiers ciblés », indique la circulaire.
Par ailleurs, les conditions d'agrément des Gaec sont consolidées. Le dossier doit être complet, c'est-à-dire contenir l'ensemble des pièces exigées, pour que le CDA puisse rendre sa décision. Il doit notamment indiquer les distances qui séparent les exploitations regroupées afin que le CDA s'assure de la possibilité de mettre en place un véritable travail en commun entre les futurs associés.
L'instruction de la demande d'agrément doit être faite dans les trois mois du jour de la réception du dossier complet, et la réponse du comité doit être motivée.
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