La Commission européenne n'a pas correctement supervisé le « processus de découplage » des aides agricoles de l'UE adopté lors du « bilan de santé » de la Pac en 2008, indique mercredi un rapport de la Cour des comptes européenne, intitulé « La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique ? »
Le rapport relève plusieurs irrégularités dans l'attribution des 4,2 milliards d'euros pour la période de 2010-2012. Il souligne que la Commission n'a pas supervisé de manière adéquate le calcul, par les États membres, des droits au paiement en faveur des agriculteurs de l'UE au titre du régime de paiement unique.
La répartition, par les États membres, des aides disponibles n'était pas toujours conforme aux principes ou aux objectifs politiques de l'UE et les droits au paiement ont parfois été calculés de manière incorrecte.
La Cour des comptes formule quatre recommandations à l'adresse de la Commission :
- « assurer une mise en œuvre cohérente des mesures relevant de la Pac pour les nouveaux régimes de paiement direct, en établissant des orientations claires de niveau approprié et en demandant aux États membres de démontrer que les critères adoptés sont objectifs et non discriminatoires, de manière à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence » ;
- « contrôler de manière efficace le respect des plafonds applicables et adopter une approche plus globale concernant les contrôles relatifs à l'apurement de conformité, qui tienne compte des risques spécifiques associés à un régime d'aide fondé sur des droits et qui contribue à accélérer le suivi des cas de non-conformité » ;
- « veiller à faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur et à recouvrer les droits au paiement indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques » ;
- « s'assurer de l'adoption, par les organismes payeurs, de procédures claires qui permettent, entre autres, de contrôler efficacement la fiabilité des données sous-jacentes aux calculs et l'exactitude des droits au paiement octroyés par les États membres ».
