Une circulaire du 15 juillet 2013 précise les conditions d'attribution de droits à paiement unique (DPU) à partir de la réserve nationale du « programme des grands travaux » pour les campagnes de 2010 à 2012. Elle harmonise la réglementation de ces trois dernières années tout en ajoutant deux nouveautés concernant d'abord le nombre de DPU auxquels l'exploitant peut renoncer puis la réattribution de DPU.
Ainsi, pour que le « programme des grands travaux » ne soit pas un moyen pour un exploitant de contourner la réglementation communautaire qui prévoit la remontée en réserve d'un DPU au bout de deux années de non-activation, cette nouvelle circulaire prévoit qu'un exploitant ne peut renoncer au titre de ce programme qu'à un nombre de DPU au plus égal :
• à la surface objet d'une occupation temporaire dans les cas de travaux qui ne sont pas accompagnés d'un aménagement foncier ou accompagnés d'un aménagement foncier dit avec « exclusion d'emprise » ;
• à la somme des surfaces objet d'une occupation temporaire et des surfaces situées sous l'emprise définitive dans les cas de travaux accompagnés d'un aménagement foncier dit avec « inclusion d'emprise ».
Au moment de la fin de l'emprise et de la restitution foncière, les exploitants qui ont demandé à intégrer le « programme des grands travaux » peuvent demander à bénéficier d'une réattribution de DPU. Le montant de la dotation attribuée est alors égal au montant global des DPU auxquels l'exploitant X avait renoncé dans la limite du nombre d'hectares pour lesquels peut être fourni un justificatif de fin d'emprise temporaire, c'est-à-dire :
• les surfaces que X détenait avant les travaux, qui ont été occupées temporairement et qui lui sont personnellement restituées à la fin des travaux ;
• et/ou les surfaces qu'un autre exploitant que X détenait avant les travaux, qui ont été occupées temporairement et qui, à la suite de l'aménagement foncier suivant les travaux, sont attribuées à X.
La circulaire est étoffée de plusieurs exemples illustrant les différents cas de travaux DUP (déclaration d'utilité publique).
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