La France n'acceptera pas qu'un accord commercial en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne puisse aboutir à une ingérence d'entreprises internationales dans ses politiques publiques au travers d'arbitrages, a déclaré mardi le secrétaire d'Etat au Commerce, Matthias Fekl.
« La position qui sera celle de la France est que la France n'acceptera jamais que des juridictions privées saisies par des entreprises multinationales puissent remettre en cause les choix démocratiques de peuples souverains », a déclaré M. Fekl, interrogé par la presse sur les conclusions d'une enquête menée par la Commission européenne sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.
« L'arbitrage a connu des évolutions très importantes au cours des dernières années dans la manière dont il est utilisé par certaines entreprises avec des risques très forts », a-t-il expliqué, précisant qu'à l'origine il servait à « lutter contre des expropriations abusives dans certains pays ».
M. Fekl a cité le « risque de remise en cause » des politiques de santé, de protection de l'environnement ou des politiques énergétiques et celui de « demandes exorbitantes en termes financiers par certaines entreprises » par la voie de procès qu'elles pourraient intenter.
La France a déjà signé plus de 100 accords bilatéraux qui comportent des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), dont 96 sont aujourd'hui en vigueur.
La Commission européenne a publié mardi son analyse des quelque 150.000 réponses à la consultation en ligne sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
Les négociations sur le TTIP engagées en juillet 2013 visent à supprimer les barrières douanières, déjà très faibles, entre les deux blocs et surtout à parvenir à une cohérence réglementaire de part et d'autre de l'Atlantique afin de faciliter les échanges commerciaux.
Cet accord, censé aboutir à la fin de 2015 et qui serait le plus vaste accord de libre-échange au monde, cristallise les peurs de l'opinion publique européenne face à la mondialisation. Un des grands débats porte actuellement sur les possibles ingérences des entreprises étrangères dans les politiques publiques, à travers une procédure d'arbitrage.
