Article 11

Servitude: écoulement des eaux de drainage

QUESTION: J’ai un pré contenant une mare avec une source. Je m’en sers pour l’abreuvement de mes bêtes. Mon voisin a fait un drainage dans un champ au-dessus du mien. Une mare recueille l’eau à l’arrivée des drains. Par forte pluie, cette mare ne tient pas l’eau et verse dans la mienne. L’eau dégrade mon pré. Avait-il le droit de faire ce drainage ? Dois-je supporter ces dégâts?

REPONSE: D’après l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont seulement tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellement des terrains plus élevés « sans que la main de l’homme n’y ait contribué ». Cette servitude ne joue donc pas en cas de modification de l’écoulement...