Article 9

Servitude de propriété: en cas d’enclave, le passage est de droit

QUESTION: Nous exploitons depuis très longtemps deux parcelles contiguës A et B, enclavées et actuellement en herbe. Pour exploiter ces terrains, nous avons toujours traversé une parcelle C composée de vieux bâtiments et d’un pré. Au début du XXe siècle, les parcelles A et B appartenaient à des propriétaires différents. La parcelle A a toujours été desservie par le terrain C. Par contre, on accédait à la parcelle B par un autre droit de passage beaucoup plus long et qui traverse quatre parcelles appartenant à différents propriétaires. Elles sont difficiles à franchir avec un troupeau. La propriétaire a vendu récemment la parcelle C à une personne d’origine non agricole qui a l’intention de restaurer les bâtiments. Cette personne nous a fait savoir qu’il n’y avait pas de droit de passage sur le bien qu’elle venait d’acquérir. L’ancienne propriétaire prétend que la servitude de la parcelle B doit nous suffire. Ce qui est inconcevable vu les difficultés. Que dit la législation sur le droit de passage?

REPONSE: Tout propriétaire qui ne borde pas la voie publique est en droit d’obtenir, contre paiement d’indemnité, le droit de passer sur un fonds voisin pour accéder chez lui. Ce droit au désenclavement a été instauré par la loi pour les terrains enclavés, c’est-à-dire les parcelles qui...