Article 7

Des arbres fruitiers implantés trop près du voisin

QUESTION: En 2002, j’ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers. Ma maison a été construite en 2003 et j’ai gardé une partie des arbres dont certains se situent à moins de deux mètres de la limite de propriété et mesurent plus de deux mètres. En 2005, un voisin a acquis le terrain d’à côté et a construit en limite de propriété. Aujourd’hui, il exige que j’arrache ou que je coupe ces arbres. En juin, il m’a fait parvenir une lettre recommandée à laquelle je n’ai pas donné suite. Un cabinet d’avocats me donne désormais injonction d’arracher ou de tailler les arbres. Je ne souhaite pas m’exécuter. Lorsque mon voisin a acheté son terrain, mes arbres étaient déjà présents et visibles. Il a donc fait cette acquisition en toute connaissance de cause. De plus, ces arbres sont anciens et de variétés que l’on ne trouve plus. Les arracher ou les tailler serait les condamner. Quels sont mes recours? Des jurisprudences existent-elles sur des cas similaires?

REPONSE: Votre voisin a raison. D’après l’article 671 du code civil, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu’à une distance fixée par les règlements administratifs particuliers ou les usages locaux, constants et reconnus. A défaut, la distance...