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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Baux ruraux: mieux connaître les règles / Connaître le bail de neuf ans avant de signer (cas de gestion)
Le présent bail est soumis au statut du fermage, codifié aux articles L. 411-1 et suivants du code rural. Il peut être passé devant notaire ou simplement enregistré, mais ce n'est pas une obligation (voir ci-dessous). Il suffit qu'il soit écrit, complété, daté et signé par les parties qui...
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