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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Baux ruraux: mieux connaître les règles / Biens communaux: le bail est soumis au statut du fermage
Pour faire exploiter ses biens ruraux, une commune peut conclure un bail avec un agriculteur. Ce contrat est soumis au statut du fermage dès lors qu’il porte sur des biens du domaine privé de la commune. Il est conclu pour une durée de neuf ans renouvelable. Le fermier peut exercer son droit de...
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