Accueil
/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Baux ruraux: mieux connaître les règles / Informer le bailleur de la mise à disposition des terres louées
Le preneur peut mettre à la disposition d'une société agricole dont il est membre tout ou partie des terres qu'il loue, à condition d'en informer le propriétaire. Cette possibilité, prévue par l'article L. 411-37 du code rural, ne concerne toutefois pas le Gaec (lire l'encadré). Formalisme...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
