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Cas concret

Droits sociaux

Comment les faire valoir

Complexe et abondante, la réglementation relative aux cotisations ou aux prestations relative à la maladie, à la vieillesse... peut être source de litige avec la MSA. Des voies de recours, amiable puis contentieuse, existent. Veillez à agir dans les délais.
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Fisc

Faire face à un contrôle

Même s'il est peu fréquent en agriculture, le contrôle fiscal fait peur. Il est utile de connaître le détail de cette procédure formalisée.
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Patrimoine

Alléger la transmission

L'imposition de la détention du patrimoine (ISF) vient d'être allégée, mais c'est au détriment d'une taxation plus lourde de sa transmission.
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Société par actions simplifiée

Découvrir la SAS

La SAS est surtout connue des agriculteurs qui se lancent dans le photovoltaïque. Mais cet outil flexible et évolutif s'adapte à toutes les activités para-agricoles.
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Statut juridique

Choisir entre l'EIRL et l'EARL

Tout en séparant patrimoines privé et professionnel, le nouveau statut d'entrepreneur individuel permettra une optimisation fiscale sans pour autant créer de société.
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Contrat de travail

Rompre d'un commun accord

Employeur et salarié peuvent fixer ensemble les conditions de leur séparation grâce à la rupture conventionnelle du contrat.
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Fiscalité

Investir avec la loi Pinel

Le dispositif Pinel permet, pendant six à douze ans, une réduction d'impôt sur le revenu des investisseurs bailleurs d'un logement neuf en zone urbaine.
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Comment s'élabore une loi

Dans la procédure législative française, la phase parlementaire permet de passer de l'intention politique à la transcription normative.
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Organisation juridique

Constituer une société holding

Associée à l'impôt sur les sociétés, cette organisation juridique est attrayante pour transmettre, développer ses activités ou optimiser ses prélèvements.
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Régime fiscal

Choisir entre impôt sur le revenu et sur les sociétés

L'assiette de cotisations d'un associé non salarié d'une société étant différente, le régime fiscal peut servir de levier social.
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Exploitation en difficulté : agir avant qu'il ne soit trop tard

Exploitation en difficulté

Agir avant qu'il ne soit trop tard

Règlement amiable, sauvegarde, redressement… plusieurs procédures judiciaires existent pour s'en sortir sans arriver à la solution extrême de la liquidation de l'entreprise.
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Penser aux crédits d'impôt et préparer les justificatifs

Déclaration fiscale

Penser aux crédits d'impôt et préparer les justificatifs

Ils viennent en déduction des impôts de 2010 calculés sur les revenus de 2009. Faire le point avant la déclaration du 31 mai 2010.
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