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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Droits d'usage: faire valoir ses droits dans une section de commune
Publié le vendredi 20 mars 2009 - 09h49
Les habitants de ces territoires sont détenteurs de droits d'usage ancestraux, assimilables à un droit de propriété.
La section de commune possède des biens propres (four à pain, fontaine, sources, carrières, pâturages, forêts, landes, marais...) et des droits (affouage, cueillette, chasse...) pour ses habitants. Ce patrimoine est distinct de celui de la commune. La France compte quelque 27 000 sections qui représentent cinq millions d'hectares, dont 70.000...
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