Publié le samedi 09 mai 2009 - 17h53
Le tribunal paritaire connaît des conflits qui touchent le statut du fermage. Bailleurs et fermiers y sont jugés par leurs pairs.
Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) connaît des conflits survenant à l’occasion d’un bail rural entre bailleurs (propriétaires) et preneurs (locataires). Il est compétent, par exemple, pour statuer sur le non-paiement d’un fermage, le mauvais entretien des terres ou encore la reprise des terres par le bailleur. En principe, les parties...
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