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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Rétrocession: contester une décision de la Safer
Publié le mardi 30 juin 2009 - 11h31
Il n'est possible de contester la décision de la Safer et de demander la nullité de la rétrocession que si elle ne respecte pas la procédure. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.
Les Safer ne peuvent pas conserver la propriété des biens qu'elles ont acquis pendant plus de cinq ans. Cette durée de détention s'applique aussi bien aux immeubles qu'aux droits sociaux. Lorsque la rétrocession a été annulée, le délai pour procéder à la nouvelle rétrocession court à compter de la date de la décision d'annulation. Toutefois,...
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