Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail
Question - A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
