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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Contrôle des structures : une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation
Question - J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J'ai été obligé de déposer une demande d'autorisation d'exploiter, car il y avait démantèlement de l'exploitation reprise. Un jeune est également intéressé, mais le propriétaire ne lui a pas signé la demande d'autorisation d'exploiter. Quels sont les recours possibles en cas de refus de cette autorisation ?
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