• Autorisation d'exploiter

• Contrôle des structures: reprise d’une exploitation liquidée

Question - Notre plan de reprise d’une exploitation liquidée a été approuvé par l’ordonnance du juge. Celle-ci stipule que nous avons signé une promesse de bail sur la totalité des 170 ha, la reprise du cheptel et du matériel. Le fermier passera salarié et le contrat de travail de l’actuel employé se poursuivra. Malheureusement, la commission départementale d’orientation agricole nous a refusé l’autorisation d’exploiter sur 52 ha qu’il a attribués à un jeune. Le propriétaire a été entendu par la commission et veut que nous reprenions la totalité de l’exploitation. Il a aussi fait des courriers dans ce sens. Que faire?