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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Propriétaire: infraction au contrôle des structures
Question - A la suite du décès d’un preneur, une parcelle est passée en commission et un seul des trois candidats a obtenu l’autorisation d’exploiter. Mais la nouvelle propriétaire refuse de lui consentir un bail. Elle a donc fait faucher la parcelle par sa sœur qui habite à 40 kilomètres. A-t-elle le droit d’exploiter cette année?
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