Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Déclaration d'exploiter : détenir le bien depuis neuf ans
Question - En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les terres que depuis juillet 2000. N'y a t-il pas une condition de durée de détention pour cette déclaration ? Que dit la loi ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
