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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / Terres communales : le bail n'est pas cessible
Question - A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt prendre sa retraite. Il a trouvé un repreneur. Le nouvel exploitant peut-il cultiver les terres devenues communales ?
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