• Contrats particuliers

• Bail emphytéotique : les obligations du preneur

Question - Il y a une dizaine d'années, j'ai dû vendre une propriété de 15 ha, irriguée par un canal. J'ai obtenu de l'acheteur qu'il accorde un bail emphytéotique de 35 ans à mon fils à la condition qu'il paye les frais d'irrigation et un loyer très modeste. Ce dernier a de grosses difficultés pour récupérer les factures de l'irrigation. Au départ, il n'a pas payé l'arrosage tout en payant le loyer et en mettant de côté les sommes pour l'irrigation. Le propriétaire le menace d'expulsion. Depuis, il a payé tous les retards. Que dit la loi ?