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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Contrats particuliers / L'enregistrement du bail verbal
Question - J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un eurossymbolique, bientôt le loyer passera à 150 euros en accord avec le propriétaire. Je comptais effectuer une déclaration en vue de la perception du droit de bail pour préserver mes droits en cas de vente des terres (préemption, taux réduit...). Or le montant de la location est inférieur au seuil rendant cette déclaration obligatoire. Que faire pour préserver mes droits?
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