• Contrats particuliers

• Renouvellement : les règles du bail communal

Question - En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'obligation de rembourser un emprunt de drainage. En 1988, j'ai repris l'exploitation avec l'accord de la municipalité. Je souhaite aujourd'hui céder le bail à mon fils. Mon notaire a adressé une demande de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à ce courrier, j'ai questionné le maire. Ce dernier m'indique que le bail de dix-huit ans a été remplacé par un bail de douze ans pour d'obscures raisons d'amortissement du drainage et qu'il s'achève au 1er octobre 2013. Je n'ai jamais reçu de congé pour me signifier la non-reconduction du bail. Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé un bail de douze ans. Le maire peut-il reprendre la parcelle et ne pas la remettre à mon fils ? Que puis-je faire pour éviter cela ?