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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Cotations des produits agricoles : un décret sur les sanctions en cas de manquement aux obligations d’informations à FranceAgriMer
Publié le mercredi 09 mai 2012 - 16h34
Selon un décret du 7 mai 2012, dans le cadre de l'établissement des cotations des produits agricoles, FranceAgriMer peut prononcer une amende administrative pour non-transmission d'informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs.
Téléchargez le décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime.
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