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Droits à paiement unique

Modèles de clauses de transfert pour 2012 et formulaires

Publié le mardi 07 février 2012 - 16h04

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Afin d’informer l’Administration de transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012, onze modèles de clauses et formulaires sont à votre disposition.

Adaptés à toutes les situations (cession définitive avec les hectares correspondants, location de terres et DPU, vente de DPU sans terres, mise à disposition d’une société, héritage, renonciation, etc.), ils doivent être transmis aux DDT(M) avant le 15 mai 2012 avec l’ensemble des pièces justificatives. Passé ce délai, les clauses seront...

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