Publié le vendredi 23 janvier 2015 - 13h39
Les plantations en bordure de propriété ne respectaient pas l'éloignement et la hauteur prévus par le règlement local. Cependant, l'action en justice était éteinte par la prescription trentenaire.
L'histoire – Alphonse avait acquis dans le lotissement des Belles Feuilles un terrain à construire. Sa maison achevée, au moment d'en prendre possession, il a constaté que la haie le séparant du lot voisin avait atteint une hauteur de 1,80 mètre. Selon le cahier des charges du lotissement, les haies plantées en limite de lots ne devaient...
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